Conditions générales de vente

    Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Stefany Hisbergue, représentante légale de l’organisme de formation dénommé « Stefany Hisbergue » ou « Sh-Learning » et ses clients.

 Toute commande ou inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire et/ou le client des conditions générales de vente (CGV) exposées ci-dessous.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site internet sh-learning.fr.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site internet shlearning.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du stagiaire et/ou client. 

Les inscriptions se font sur rendez-vous sur un lieu défini par l’organisme de formation par mail, par courrier ou sur le lieu d’intervention du client.

Toute demande d’inscription est prise en compte dans la mesure où elle est accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires :

• Une fiche d’inscription ou un devis dûment complété, daté et signé précisant que le client a bien reçu préalablement à son inscription le programme, le règlement intérieur, les présentes CGV

• Un exemplaire du contrat de formation ou un exemplaire de la convention de formation.

• Un chèque d’acompte ou un virement correspondant au montant de l’acompte

Dans le cas d’une demande de prise en charge, le stagiaire ou l’entreprise s’engage à en faire la demande avant le début de la formation, de s’assurer de l’acceptation de cette dernière et à régler la totalité de la formation à l’organisme de formation.

Une confirmation d’inscription sera envoyée par e-mail.

La place du ou des participant(s) est réservée dès réception du paiement des droits d’inscription ou de l’acompte noté sur le devis.

L’organisme de formation se réserve le droit :

• De refuser une demande d’inscription pour motif légitime et non discriminatoire.

• D’exclure à tout moment, de façon provisoire ou permanente, un stagiaire qui manquerait gravement au règlement intérieur, aux conditions générales de vente

• D’exclure tout stagiaire qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription. Dans ce cas, la formation dans sa totalité sera dûe.

Les tarifs des formations sont consultables sur le site : sh-learning.fr et/ou mentionnés dans le contrat ou convention de formation.
Les prix indiqués ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4-4 du CGI).
La facturation est établie comme fixée dans l’engagement contractuel. Le paiement peut se faire soit en chèque, en espèces pour un montant inférieur à 1000 € ou par un virement. Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge du stagiaire ou de l’entreprise.

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire lui-même directement une demande de prise en charge avant le début de la formation. Dans tous les cas, l’intégralité des coûts de la formation sera facturée au client qui se chargera lui-même de suivre sa demande de prise en charge. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non prise en charge de la formation et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Dans le cadre d’un contrat de formation :

En l’absence de force majeure :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Avant le début de la formation, l’organisme de formation s’engage à rembourser le versement déjà perçu.

• Après le début de la formation, l’organisme de formation s’engage à rembourser au prorata des formations déjà dispensées ou à reporter l’action de formation sur une autre date.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire ou le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée dûment circonstanciée, dans un délai minimum de 31 jours avant le début de la formation, le montant versé pourra être réparti sur une autre formation majoré de 100 euros pour les frais de dossier. Sans report, le premier versement n’est pas remboursable.

• Dans un délai de 31 à 8 jours avant le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total de l’action de formation un pourcentage de 50% au titre de dédommagement.

• En cas d’abandon du stage la semaine précédant le début de la formation, le montant total de l’action de formation est dû et non remboursable.

En présence de force majeure dûment reconnue :

• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de la valeur prévue au contrat. Article L.6353-7 du code
du Travail.

• Si l’organisme de formation est empêché de dispenser la formation par suite de force majeure dûment reconnue, aucun remboursement ne sera dû.

Dans le cadre d’une convention de formation :

L’organisme de formation admet que le client puisse annuler ou reporter son inscription pour un motif légitime, dûment justifié par lettre avec accusé de réception, et sous réserve d’en être informé au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la formation. 

Cependant, en cas d’annulation tardive de son fait, le client s’engage à verser à titre indemnitaire une somme correspondant à l’ensemble des dépenses engagées par l’organisme de formation pour l’exécution de la formation commandée. Ce montant ne pourra être inférieur à 30% du montant de la formation. Cette indemnité ne pourra être imputée sur la participation financière obligatoire de l’employeur aux dépenses de formation professionnelle continue.

En cas d’abandon ou de cessation anticipée, 

Le client reste redevable de la totalité de la somme ayant fait l’objet de la convention ou de la commande, excepté en cas de force majeure dûment reconnue. Dans cet unique cas de force majeure, le client peut résilier le contrat et n’est dès lors redevable qu’au prorata temporis. Il peut dès lors, selon le cas et selon ses désirs et possibilités :

• Être repositionné sur la prochaine session

• Bénéficier d’un avoir pour une autre formation

• Le coût de la formation sera dû en totalité en cas d’absence, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participants, pour quelques motifs que ce soit. Le remplacement d’un ou de plusieurs participants en cours d’action, peut-être admis en cas d’empêchement majeur et moyennant l’accord du client et de l’organisme de formation.

Toute demande de report ou d’annulation doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse suivante: contact@sh-learning.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention de Stefany Hisbergue, 161 Allée de la Prairie – 34280 LA GRANDE MOTTE

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si le quota minimum d’inscriptions définitives n’était pas atteint ou en cas de force majeure. En cas de report d’une formation par l’organisme de formation, les stagiaires sont
automatiquement repositionnés sur la prochaine session. Si le client a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas ce repositionnement, il pourra bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. En cas d’annulation d’une formation par l’organisme de formation, aucun règlement ne sera exigé du client à titre d’indemnité ou tout autre motif, un remboursement des sommes déjà engagées sera fait.

Le programme de formation est disponible sur le site SH-Learning.fr

Une fiche d’évaluation de la formation sera à lire, à compléter et à remettre au formateur.

Sera transmis :

• Une attestation individuelle de présence

• Une attestation de fin de formation avec les résultats des évaluations.

• La facture correspondant au règlement de la formation

• Une fiche d’évaluation de la formation plusieurs mois après à retourner à : contact@sh-learning.fr dans un cadre d’amélioration de la qualité.

L’organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale….) utilisés par l’organisme de formation pour assurer les formations demeure la propriété exclusive de l’organisme de formation. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisées au sein ou à l’extérieur du bénéficiaire, sans accord exprès et écrit de l’organisme de formation.
En particulier, le bénéficiaire s’interdit d’utiliser les contenus de formation pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour gérer votre inscription et suivre votre formation, ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. La base légale du traitement est contractuelle. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Stefany Hisbergue, intervenants et sous-traitants.

Les données sont conservées pendant la durée de la formation puis archivées pour une durée de 2 ans à des fins légales.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Stefany Hisbergue : contact@sh-learning.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Les relations juridiques entre l’organisme de formation dont la représentante légale est Madame Stefany Hisbergue et ses clients sont régies par le droit français. En cas de contestation entre les parties, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Montpellier est reconnu compétent.